Bases légales

Entrée en vigueur en 2004, la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) prévoit à l’art. 60 que, sur demande de l’organisation compétente, le Conseil fédéral peut déclarer obligatoire la participation à un fonds en faveur de la formation professionnelle.
ce jour, le Conseil fédéral a déclaré plus de vingt fonds de force obligatoire générale.
Après l’arrêté du Conseil fédéral du 16 novembre 2006 concernant la déclaration de force obligatoire générale du règlement relatif au FFP des horticulteurs, le Conseil fédéral a déclaré, par arrêté du 29 avril 2009, le FFP des horticulteurs & fleuristes de force obligatoire générale.

La demande est à caractère de droit public. En conséquence, les fonds pour la formation sont autorisés à décréter des décisions. Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est l’instance de recours pour juger de l’assujettissement de l’entreprise et/ou du montant de la cotisation. En outre, le SEFRI est l’autorité de surveillance. Les organismes responsables de fonds lui remettent chaque année un rapport sur les activités du fonds en faveur de la formation professionnelle.